Voir les procédures de demandes de dérogations aux documents d'urbanisme.
Création de lotissement immobilier -
Projets situés dans une agglomération rurale dotée d’un plan de développement homologué 
P
F
PJ
M
Avis favorable
Avis  défavorable
 Avis favorable avec réserves
Création de groupement résidentiel P
F
PJ
M
Avis favorable
Avis  défavorable Avis favorable avec réserves
Création de lotissement immobilier -
Projets situés dans une agglomération rurale sans plan de développement homologué 
P
F
PJ
M
Avis favorable
Avis  défavorable Avis favorable avec réserves
Morcellement P
F
PJ
M
Avis favorable
Avis  défavorable Avis favorable avec réserves

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