Voir les procédures liées à l'accès au foncier de l'Etat

Cession des terrains relevant du Domaine Privé de l’Etat situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couverts par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués	P	F	PJ	M
Location des terrains relevant du Domaine Privé de l’Etat situés à l’intérieur du périmètre urbain ou couverts par un plan d’aménagement ou un plan de développement dûment homologués	P	F	PJ	M
Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du Domaine Privé de l'Etat situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couverts par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués	P	F	PJ	M
Location des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du Domaine Privé de l'Etat situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couverts par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués	P	F	PJ	M
Occupation temporaire du domaine public de l’Etat - Maritime ou routier	P	F	PJ	M
Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers	P	F	PJ	M
Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets touristiques	P	F	PJ	M
Attestation de vocation non agricole	P	F	PJ	M
Projets zones sensibles	P	F	PJ	M

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